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S-4.2, r. 9 - Décret concernant la désignation d’établissements en vertu de l’article 508 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 1
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Texte complet
1. Conformément à l’article 508 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), les établissements dont le nom apparaît en annexe sont désignés comme étant tenus de rendre accessibles aux personnes d’expression anglaise, les services de santé et les services sociaux en langue anglaise.
D. 919-2006, a. 1.
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